WebReprenant la solution retenue quelques années plus tôt (CEDH 31 mars 2005, Matheus c. France), la Cour juge qu'« il appartenait aux autorités, dès qu'elles furent informées de la situation des requérants, de prendre, dans un délai raisonnable, toutes les mesures nécessaires afin que la décision de justice soit respectée et que les ... Web4 DÉCISION MAGNIN c. FRANCE de cette jurisprudence dans plusieurs arrêts relatifs à la procédure disciplinaire des notaires, notamment dans un arrêt du 4 février 1997 (Cass. civ., Bull. civ. 1997-1, no 43, p. 28). Il est renvoyé pour plus de détails à la décision Durand c. France du 31 janvier 2012 (no 10212/007, §§ 16-24). 12.
CINQUIÈME SECTION - CoE
WebFeb 5, 2010 · Matheus c. France (nº 62740/00), 31 mars 2005 [Section I] inexécution prolongée d’une décision d’expulsion en raison du refus du concours de la force publique … WebPublications conjointes de la CEDH et la FRA. Publications conjointes de la CEDH et des autres cours des droits de l'homme. Publications du Conseil de l'Europe. Presse. Service de presse. Fiches thématiques. Fiches par pays. Communiqués de presse. Rencontre avec la presse. Audiences. scalp itching after keratin treatment
Arrêt du 31 mars 2005, Matheus c/ France 05.1. CEDH mafr
WebNov 22, 2005 · en droit européen : le droit à l’exécution est consacré par la CEDH. La Cour a jugé que la responsabilité de l’Etat pouvait être également engagée devant la CEDH et donnera lieu à condamnation à dommages et intérêts. Le cumul d’indemnisation est possible (CEDH, 31 mars 2005, Matheus c/ France) http://www.credho.org/cedh/liste2005.htm WebAprès en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 octobre 2005, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE. 1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 68673/01) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Ghislaine Mathieu (« la requérante »), a saisi la Cour ... sayer age of androids 320 kbps